Une fiscalité juste, fondée sur la résidence
Refuser l’impôt fondé sur la nationalité, garantir l’équité entre Français de l’étranger et clarifier les situations transfrontalières.
Les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. L’immense majorité d’entre eux sont partis pour travailler, étudier ou suivre leur famille. Ils paient des impôts dans leur pays de résidence, où ils financent les services publics dont ils bénéficient. En qualité de « non-résidents », ils paient aussi des impôts en France sur leurs revenus de sources françaises (immobiliers, financiers, etc.).
Ce cliché nourrit pourtant, presque chaque année, des propositions démagogiques. Lors de l’examen du budget 2026, en octobre 2025, un amendement créant un « impôt universel ciblé », porté par La France insoumise et soutenu par le Rassemblement national, n’a été rejeté qu’à une voix près. Face à ces tentations, une ligne claire s’impose : une fiscalité fondée sur la résidence, lisible et sans double peine.
Nos propositions :
Refuser toute imposition fondée sur la nationalité
Une mesure inapplicable. Les conventions fiscales signées par la France, qui priment sur la loi, attribuent le plus souvent le droit d’imposer au pays de résidence. Au sein de l’Union européenne, la liberté d’établissement interdit de continuer à imposer un contribuable installé dans un autre État membre. Seuls les États-Unis et l’Érythrée pratiquent une imposition fondée sur la citoyenneté, et les États-Unis ne le peuvent que grâce au poids du dollar et à leurs moyens de pression sur les banques du monde entier.
Une mesure contre-productive. Elle stigmatise des millions de Français qui contribuent au rayonnement de la France, pousserait certains à renoncer à leur nationalité, comme on l’observe aux États-Unis, et affaiblirait l’influence française dans le monde.
S’opposer à toute initiative de ce type, quelle que soit la forme sous laquelle elle réapparaîtra.
Garantir l’équité entre Français de l’étranger
Porter des amendements pour aligner les prélèvements sociaux : les Français affiliés à un régime de sécurité sociale hors d’Europe acquittent aujourd’hui la CSG et la CRDS sur leurs revenus de source française, alors que ceux qui relèvent d’un régime de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne paient qu’un prélèvement de solidarité. Tous doivent relever du même régime.
Suivre le déploiement du simulateur d’impôt pour les non-résidents, attendu depuis longtemps et dont la version complète est annoncée pour le printemps 2027, en associant les élus des Français de l’étranger aux tests pour qu’il réponde aux situations réelles.
Clarifier les situations transfrontalières
Le long des frontières françaises, les règles varient d’un pays à l’autre, et parfois d’une région à l’autre. En Suisse, trois régimes coexistent selon le lieu de travail. Le Luxembourg, lui, tolère 34 jours de télétravail par an. Avec la Belgique, le processus de ratification de la convention fiscale signée en 2021 a été interrompu avant même de commencer pour corriger des difficultés mal anticipées. En attendant, des faiblesses persistent sur le télétravail des transfrontaliers, la situation des fonctionnaires binationaux ou le conflit de qualification des revenus de sociétés civiles immobilières françaises, entre autres sujets non résolus.
Ces blocages ne sont pas seulement techniques : ils tiennent aussi à la manière dont ces dossiers sont négociés. En matière fiscale, c’est la direction de la législation fiscale de Bercy qui négocie, bien plus que le Quai d’Orsay. Dans ce cas de figure, le Parlement, les agents des Ambassades et les élus CFDE n’ont aujourd’hui quasiment aucune visibilité sur l’avancement des négociations ou des procédures de ratification.
Proposer au Sénat un groupe de travail transpartisan sur les questions transfrontalières, associant les sénateurs des Français de l’étranger et ceux des départements frontaliers, les élus consulaires des pays limitrophes, l’ambassadeur chargé des questions frontalières et les collectifs de terrain déjà organisés sur ces sujets — à l’image du groupe des non-résidents belge, dont le simulateur fiscal a directement inspiré celui que déploie aujourd’hui la DINR.
Demander un suivi parlementaire régulier de l’avancement des négociations fiscales bilatérales menées par Bercy, pour plus de transparence et faire bénéficier l’administration de l’expérience de terrain des élus locaux.
Dresser un état des lieux global des conventions et accords, frontière par frontière, pour identifier les doubles impositions et les situations injustes.
Intégrer le télétravail dans toutes les conventions avec les pays voisins, sur des bases lisibles et stables
