Protection sociale, solidarité et égalité
Préserver l’avenir de la CFE et accompagnement des situations de vulnérabilité.
La France est le seul pays en Europe à avoir construit pour ses ressortissants établis à l’étranger un système d’aide sociale aussi complet. Allocations pour les personnes âgées et les personnes handicapées, secours pour les enfants, soutien aux organismes locaux d’entraide et de solidarité : plus de 4 200 Français de l’étranger bénéficient d’une allocation.
Ce système est sous tension. Pour respecter les contraintes budgétaires, les montants plafonds des aides ont été réduits de 5,5 % en 2025. La Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui assure la couverture santé de nombreux compatriotes sans aucune sélection médicale ni d’âge à l’adhésion, connaît des difficultés financières durables, mises en évidence en 2025 par le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances.
Les personnes handicapées et leurs familles se heurtent à des ruptures de droits, faute de maison départementale compétente pour instruire leurs demandes. Les carrières internationales ne se reconstituent qu’au moment de la retraite, au prix de longs mois d’attente.
Enfin, les signalements de violences conjugales et intrafamiliales auprès des services consulaires ont augmenté de 53 % en 2025. Ce chiffre traduit une meilleure connaissance de la protection consulaire, et rappelle l’ampleur des violences subies par des Françaises à l’étranger, souvent isolées, loin de leurs proches et de leurs repères.
Nos propositions :
Préserver l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger
Défendre le principe fondateur de la CFE : une assurance fonctionnant comme une mutuelle de base (au premier euro), ouverte à tous les Français de l’étranger et leurs ayant-droits, sans sélection médicale, quel que soit leur âge, en continuité avec la Sécurité sociale française, et permettant aussi de cotiser à l’assurance vieillesse (CNAV)
Soutenir un retour durable à l’équilibre financier, condition de sa pérennité, en associant les élus et les adhérents aux choix qui seront faits, en obtenant de l’État la prise en charge des surcoûts imposés par la loi (contrats plafonnés) et une réassurance par la CNAM à partir d’un seuil de coût par assuré
Préserver une couverture accessible aux Français aux revenus modestes, grâce à la catégorie aidée pour laquelle l’État doit assumer sa contribution budgétaire de 50% du coût, le solde étant mutualisé et mis à la charge des assurés
Préparer une réforme du cadre juridique de la Caisse : pour responsabiliser sa gouvernance devant les assurés dans un esprit mutualiste, permettre une gestion plus dynamique et des offres diversifiées adaptées aux nouveaux profils des Français de l’étranger.
Protéger les plus vulnérables
Donner une base légale solide aux aides sociales consulaires, aujourd’hui dépendantes de crédits révisables chaque année, en inscrivant dans la loi le principe de subsidiarité : ces aides n’interviennent qu’en l’absence de dispositif équivalent dans le pays de résidence.
Couvrir la perte d’autonomie des personnes âgées, qui ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun dispositif spécifique.
Soutenir les organismes locaux d’entraide et de solidarité et donner suite aux conclusions des Assises de la protection sociale organisées par l’AFE en 2025.
Handicap : en finir avec les ruptures de droits
Créer un guichet unique pour les Français de l’étranger, la Maison internationale des personnes handicapées, compétente pour les premières demandes comme pour les renouvellements.
Garantir la continuité de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap, en lien avec les propositions sur les AESH (voir chapitre 3).
Retraites : préparer plutôt que subir
Ouvrir un entretien de reconstitution de carrière avant le retour en France, réalisable à distance, pour que les périodes travaillées à l’étranger soient validées sans attendre le départ à la retraite.
Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences
Faire connaître le service d’écoute « Save You », gratuit et accessible depuis l’étranger, fruit d’une convention signée en 2025 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour offrir aux Françaises victimes de violences une écoute et une orientation.
Former les agents consulaires à l’accueil des victimes, pour qu’ils constituent dans chaque poste un premier recours capable d’écouter, de mettre en sécurité et d’orienter. Plus de 200 agents ont déjà été formés : cet effort doit se poursuivre.
Former les élus à l’orientation des victimes vers les services consulaires, les structures locales d’accueil et les dispositifs d’écoute.
Faire aboutir le « parcours de la victime », pour assurer la continuité de l’accompagnement entre la protection consulaire à l’étranger et les dispositifs de protection en France.
PROPOSITION DE LOI EN CO-CONSTRUCTION
Atelier « Santé, handicap et solidarité » : pistes de travail ouvertes aux contributions des élus
Une Maison internationale des personnes handicapées : au sein de la MDPH de Paris, un guichet unique compétent pour les demandes des Français établis hors de France, premières demandes comme renouvellements (article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles).
Une allocation de solidarité et un soutien à l’autonomie : asseoir ces aides dans la loi, attribuées sur avis du conseil consulaire pour la protection et l’action sociale, dans la limite du besoin constaté et uniquement en l’absence de dispositif équivalent dans le pays de résidence.
Un entretien de reconstitution de carrière : ouvrir à tout assuré ayant cotisé à un régime de retraite étranger un entretien individuel réalisable à distance et confier au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) le rôle de guichet unique pour la validation des périodes accomplies hors de France (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale).
