Services consulaires et vie quotidienne
Démarches en ligne, réduction des délais, proximité consulaire et guichet unique.
La modernisation du service consulaire a produit des résultats tangibles. Depuis décembre 2025, le service France Consulaire répond aux Français de l’étranger dans le monde entier. Les copies d’actes d’état civil se demandent en ligne, la pré-demande et le paiement des passeports et des cartes d’identité se font désormais sur internet, et le délai moyen pour obtenir un rendez-vous au consulat est passé de 20 jours en 2023 à 12 jours en 2025.
La dématérialisation ne peut pas être l’unique réponse. Une partie des Français de l’étranger reste éloignée des outils numériques, en raison de son âge, d’un manque d’équipement ou parce qu’elle vit à des centaines de kilomètres du consulat le plus proche. Pour ces compatriotes, la présence humaine demeure indispensable.
Des irritants persistent enfin. Certaines administrations appliquent aux Français de l’étranger des règles pensées pour des résidents en France, ou multiplient les demandes de justificatifs sans fondement. Ces obstacles, souvent involontaires, pèsent lourdement sur la vie quotidienne de celles et ceux qui vivent hors de France.
Nos propositions :
Poursuivre la dématérialisation
Soutenir la poursuite de l’expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution, conduite au Canada, au Portugal, en Espagne et en Australie, pour que ce dispositif soit ouvert au plus vite à tous les Français de l’étranger.
Faire connaître les services en ligne existants : l’identité numérique certifiée par France Identité qui permet d’accéder à plus de 1800 services, l’application « Mon certificat de vie », qui permet aux retraités de prouver leur existence depuis leur téléphone mais reste utilisée par 15 % seulement des pensionnés, l’établissement des procurations en ligne, etc.
Sortir le consulat de ses murs
Multiplier les tournées consulaires et le recours aux stations mobiles, qui permettent de recueillir les demandes de passeports et de cartes d’identité au plus près des usagers.
Soutenir la nomination de consuls honoraires là où les communautés françaises vivent loin des postes consulaires.
Garantir un accueil humain et un accompagnement personnalisé pour les usagers qui ne peuvent pas effectuer leurs démarches en ligne.
Adapter les moyens à la réalité des communautés
Les moyens attribués aux consulats reposent en grande partie sur le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France. Or cette inscription n’est valable que cinq ans. Faute de renouvellement, des Français installés de longue date disparaissent des statistiques, et leur consulat dispose de moyens qui ne correspondent plus à la réalité de la communauté.
Porter à dix ans la durée de l’inscription au registre, à l’image de la validité des passeports et des cartes d’identité, en faisant aboutir la réforme étudiée par le ministère.
Tenir compte de l’activité réelle des postes consulaires dans l’attribution des moyens humains et financiers, notamment du nombre de titres délivrés et du nombre d’actes traités, mais aussi des spécificités telles que le niveau de fiabilité de l’état-civil local.
Mettre fin aux exigences injustifiées
Résider à l’étranger ne devrait jamais exposer à un traitement moins favorable. Plusieurs situations appellent une réponse législative :
Les certificats de nationalité française exigés sans fondement, par exemple pour le simple renouvellement d’un passeport, alors que l’instruction, concentrée à Paris pour les personnes nées et établies à l’étranger, peut prendre plusieurs années.
Les fermetures de comptes bancaires au seul motif d’un départ à l’étranger, qui privent des Français de tout moyen de percevoir un loyer ou une pension en France.
Les justificatifs de domicile en France réclamés à celles et ceux qui préparent leur retour, pour inscrire un enfant à l’école, ouvrir un compte ou faire valoir un droit.
PROPOSITION DE LOI EN CO-CONSTRUCTION
Atelier « Administratif et vie quotidienne » : pistes de travail ouvertes aux contributions des élus
Une commune de rattachement : permettre à tout Français inscrit au registre de déclarer une commune de rattachement (commune de naissance, dernier domicile en France ou commune de résidence d’un ascendant ou d’un descendant), valant domiciliation administrative pour les démarches qui exigent une adresse en France, hors matières fiscale et électorale.
Le droit au compte bancaire : interdire la résiliation d’un compte au seul motif d’une résidence à l’étranger, sauf dans un État ou territoire non coopératif, porter le préavis de deux à quatre mois et rendre systématique la communication des motifs d’un refus (code monétaire et financier).
L’encadrement des certificats de nationalité : inscrire dans la loi un délai maximal de douze mois, au terme duquel le silence vaut reconnaissance de la nationalité pour la délivrance du titre demandé, interdire d’exiger un certificat de toute personne ayant détenu un passeport ou une carte d’identité française au cours des dix dernières années (article 31 du code civil).
