Protéger dans les crises et réussir le retour en France

Protéger les Français de l’étranger face aux crises et faciliter leur retour en France.

Guerre en Ukraine, conflit entre Israël et l’Iran, crises au Liban, en Haïti, au Sahel et en Afrique centrale : les tensions internationales s’inscrivent désormais dans la durée. Les Français établis dans les pays concernés sont en première ligne.

L’État s’est mieux organisé face aux crises. Le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est joignable jour et nuit, chaque poste diplomatique teste chaque année son dispositif de crise et les alertes sont diffusées aux Français inscrits au registre et aux voyageurs inscrits sur le Fil d’Ariane. L’administration a aussi pris conscience de l’importance du retour : depuis 2024, les Français rentrés d’une zone ayant fait l’objet d’un appel à la quitter peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur le logement qui était leur résidence principale avant leur départ.

Rentrer en urgence reste pourtant un parcours d’obstacles : jusqu’à trois mois sans prise en charge par l’assurance maladie pour ceux qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi, des démarches qui exigent une adresse en France, des enfants à rescolariser en cours d’année. Un Français contraint de quitter un pays en crise doit pouvoir compter immédiatement sur la France.

Nos propositions :

Associer les élus à la protection des communautés françaises

• Réunir chaque année les élus dans le format « Conseil consulaire  sécurité» prévu par la loi de 2013 ou au niveau du pays lorsque celui-ci compte plusieurs conseils consulaires, sous l’autorité de l’ambassade et en présence de l’attaché de défense et des responsables de la sécurité des postes.

• Associer les élus à l’élaboration des plans de sécurité, qu’ils peuvent enrichir de leur connaissance du terrain et relayer auprès des communautés françaises.

• Former les élus à la gestion de crise, car ils sont souvent les premiers relais d’information et d’entraide lorsqu’une situation se dégrade.

Garantir un lien avec la France aux Français des zones de crise

• Supprimer le délai de carence de l’assurance maladie pour les Français rapatriés d’une zone de crise, dans les mêmes conditions que le dégrèvement de taxe d’habitation : un retour faisant suite à un appel à quitter la zone ou à une opération de retour collectif décidés par les autorités françaises.

• Faire connaître le dégrèvement de taxe d’habitation aux Français concernés, par l’intermédiaire des consulats et des élus, alors qu’aucune action d’information ciblée n’a été menée à ce jour.

• Offrir un interlocuteur unique aux familles rapatriées pour l’hébergement, l’accès aux prestations et la scolarisation des enfants.

• Simplifier les démarches du retour grâce à la commune de rattachement (voir chapitre 2) et à l’entretien de reconstitution de carrière (voir chapitre 4) 

PROPOSITION DE LOI EN CO-CONSTRUCTION

Pistes de travail ouvertes aux contributions des élus

• Inscrire son enfant à l’école publique avant le retour en France : les familles qui rentrent en été ne disposent souvent d’une adresse qu’une fois leur logement trouvé, quand les affectations sont déjà closes. Les parents établis à l’étranger pourraient attester sur l’honneur de leur future commune de résidence pour inscrire leur enfant, à charge de confirmer l’inscription au plus tard le 30 septembre (article L. 131-5 du code de l’éducation).

• Supprimer le délai de carence pour les Français rapatriés d’une zone de crise : dispenser de la condition de trois mois de résidence en France pour la prise en charge des frais de santé les Français qui rentrent à la suite d’un appel à quitter la zone ou d’une opération de retour collectif décidés par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique (code de la sécurité sociale).

Une fiscalité juste, fondée sur la résidence

Refuser l’impôt fondé sur la nationalité, garantir l’équité entre Français de l’étranger et clarifier les situations transfrontalières.

• Les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. L’immense majorité d’entre eux sont partis pour travailler, étudier ou suivre leur famille. Ils paient des impôts dans leur pays de résidence, où ils financent les services publics dont ils bénéficient. En qualité de « non-résidents », ils paient aussi des impôts en France sur leurs revenus de sources françaises (immobiliers, financiers, etc.).

• Ce cliché nourrit pourtant, presque chaque année, des propositions démagogiques. Lors de l’examen du budget 2026, en octobre 2025, un amendement créant un « impôt universel ciblé », porté par La France insoumise et soutenu par le Rassemblement national, n’a été rejeté qu’à une voix près. Face à ces tentations, une ligne claire s’impose : une fiscalité fondée sur la résidence, lisible et sans double peine.

Nos propositions :

Refuser toute imposition fondée sur la nationalité

• Une mesure inapplicable. Les conventions fiscales signées par la France, qui priment sur la loi, attribuent le plus souvent le droit d’imposer au pays de résidence. Au sein de l’Union européenne, la liberté d’établissement interdit de continuer à imposer un contribuable installé dans un autre État membre. Seuls les États-Unis et l’Érythrée pratiquent une imposition fondée sur la citoyenneté, et les États-Unis ne le peuvent que grâce au poids du dollar et à leurs moyens de pression sur les banques du monde entier.

• Une mesure contre-productive. Elle stigmatise des millions de Français qui contribuent au rayonnement de la France, pousserait certains à renoncer à leur nationalité, comme on l’observe aux États-Unis, et affaiblirait l’influence française dans le monde.

• S’opposer à toute initiative de ce type, quelle que soit la forme sous laquelle elle réapparaîtra.

Garantir l’équité entre Français de l’étranger

• Porter des amendements pour aligner les prélèvements sociaux : les Français affiliés à un régime de sécurité sociale hors d’Europe acquittent aujourd’hui la CSG et la CRDS sur leurs revenus de source française, alors que ceux qui relèvent d’un régime de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne paient qu’un prélèvement de solidarité. Tous doivent relever du même régime.

• Suivre le déploiement du simulateur d’impôt pour les non-résidents, attendu depuis longtemps et dont la version complète est annoncée pour le printemps 2027, en associant les élus des Français de l’étranger aux tests pour qu’il réponde aux situations réelles.

Clarifier les situations transfrontalières

Le long des frontières françaises, les règles varient d’un pays à l’autre, et parfois d’une région à l’autre. En Suisse, trois régimes coexistent selon le lieu de travail. Le Luxembourg, lui, tolère 34 jours de télétravail par an. Avec la Belgique, le processus de ratification de la convention fiscale signée en 2021 a été interrompu avant même de commencer pour corriger des difficultés mal anticipées. En attendant, des faiblesses persistent sur le télétravail des transfrontaliers, la situation des fonctionnaires binationaux ou le conflit de qualification des revenus de sociétés civiles immobilières françaises, entre autres sujets non résolus.

Ces blocages ne sont pas seulement techniques : ils tiennent aussi à la manière dont ces dossiers sont négociés. En matière fiscale, c’est la direction de la législation fiscale de Bercy qui négocie, bien plus que le Quai d’Orsay. Dans ce cas de figure, le Parlement, les agents des Ambassades et les élus CFDE n’ont aujourd’hui quasiment aucune visibilité sur l’avancement des négociations ou des procédures de ratification.

• Proposer au Sénat un groupe de travail transpartisan sur les questions transfrontalières, associant les sénateurs des Français de l’étranger et ceux des départements frontaliers, les élus consulaires des pays limitrophes, l’ambassadeur chargé des questions frontalières et les collectifs de terrain déjà organisés sur ces sujets — à l’image du groupe des non-résidents belge, dont le simulateur fiscal a directement inspiré celui que déploie aujourd’hui la DINR.

• Demander un suivi parlementaire régulier de l’avancement des négociations fiscales bilatérales menées par Bercy, pour plus de transparence et faire bénéficier l’administration de l’expérience de terrain des élus locaux.

• Dresser un état des lieux global des conventions et accords, frontière par frontière, pour identifier les doubles impositions et les situations injustes. 

• Intégrer le télétravail dans toutes les conventions avec les pays voisins, sur des bases lisibles et stables 

Entreprises et rayonnement économique

Reconnaître et valoriser les entrepreneurs français et mieux mobiliser les réseaux économiques à l’étranger.

Partout dans le monde, des Français créent et développent des entreprises de droit local. Ils diffusent des produits et des services français, nouent des partenariats avec les entreprises françaises, font connaître les savoir-faire français et contribuent à l’influence économique de la France. La France a tout intérêt à entretenir un lien privilégié avec celles et ceux qui portent haut ses couleurs et créent de la valeur hors des frontières.

Ils constituent un réseau de rayonnement et de confiance pour la France. Ils connaissent les marchés locaux, en maîtrisent les usages et peuvent ouvrir des portes aux entreprises françaises qui souhaitent s’y développer. Pourtant, la France ne sait aujourd’hui ni les identifier précisément, ni mesurer leur contribution à son commerce extérieur et à son économie.

La crise sanitaire a révélé l’urgence du sujet : pour soutenir ces entreprises, encore fallait-il pouvoir les identifier. Depuis, les initiatives se sont multipliées : rapport puis proposition de loi de Jacky Deromedi en 2020 et 2021, propositions d’Anne Genetet en 2020, puis d’Anne Genetet et Stéphane Vojetta en 2023, texte d’Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard adopté au Sénat en 2023, création d’EFE International par les conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce françaises à l’international. Toutes allaient dans le bon sens, et ce travail doit être poursuivi.

Depuis 2021, la loi de programmation sur le développement solidaire reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger, sans effet concret. Hormis un accès encore marginal au volontariat international en entreprise (VIE), on ne sait toujours pas combien ils sont, ni ce qu’ils apportent.

Nos propositions :

Reconnaître des acteurs de l’influence française

• Mieux coordonner les réseaux en associant les élus des Français de l’étranger aux conseillers du commerce extérieur, aux chambres de commerce françaises à l’international et aux services économiques des ambassades, pour faire des entrepreneurs français de l’étranger des relais de la diplomatie économique.

• Identifier et mesurer l’activité entrepreneuriale des Français de l’étranger (nombre d’entreprises, secteurs, emplois, liens avec la France), grâce à une méthode statistique nationale élaborée avec l’Insee et à un recensement conduit dans chaque pays.

• Publier un état des lieux régulier, pour éclairer les décisions publiques et donner de la visibilité à ces entrepreneurs.

Valoriser les entreprises qui contribuent à l’économie française

• Définir l’entreprise française de l’étranger par deux conditions cumulatives : une gouvernance ou un capital majoritairement français, et une contribution mesurable au commerce extérieur et aux chaînes de valeur françaises.

• Ouvrir aux entreprises qui remplissent ces conditions les outils existants : services de Business France, VIE, accompagnement de Bpifrance, sans créer de nouveau dispositif de financement.

• Lever les obstacles bancaires rencontrés par ces entrepreneurs (voir chapitre 2).

PROPOSITION DE LOI EN CO-CONSTRUCTION

Atelier « Entreprises et rayonnement économique » : pistes de travail ouvertes aux contributions des élus

• Un recensement fondé sur une méthode statistique définie avec l’Insee, et un rapport régulier au Parlement.

• Une définition de l’entreprise française de l’étranger reposant sur deux conditions cumulatives : une gouvernance ou un capital majoritairement français, et une contribution mesurable à la chaîne de valeur française, appréciée selon des critères objectifs (achats auprès de fournisseurs établis en France, distribution de biens et services français, emplois ou investissements en France, accueil de VIE).

• Un comité d’identification dans chaque pays, associant les élus des Français de l’étranger, les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce françaises à l’international et le service économique de l’ambassade, chargé de délivrer une attestation de contribution.

• L’accès des entreprises attestées aux instruments existants de Business France, du VIE et de Bpifrance, sous réserve d’une vérification préalable de la compatibilité avec le droit européen.

Protection sociale, solidarité et égalité

Préserver l’avenir de la CFE et accompagnement des situations de vulnérabilité.

La France est le seul pays en Europe à avoir construit pour ses ressortissants établis à l’étranger un système d’aide sociale aussi complet. Allocations pour les personnes âgées et les personnes handicapées, secours pour les enfants, soutien aux organismes locaux d’entraide et de solidarité : plus de 4 200 Français de l’étranger bénéficient d’une allocation.

Ce système est sous tension. Pour respecter les contraintes budgétaires, les montants plafonds des aides ont été réduits de 5,5 % en 2025. La Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui assure la couverture santé de nombreux compatriotes sans aucune sélection médicale ni d’âge à l’adhésion, connaît des difficultés financières durables, mises en évidence en 2025 par le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances.

Les personnes handicapées et leurs familles se heurtent à des ruptures de droits, faute de maison départementale compétente pour instruire leurs demandes. Les carrières internationales ne se reconstituent qu’au moment de la retraite, au prix de longs mois d’attente.

Enfin, les signalements de violences conjugales et intrafamiliales auprès des services consulaires ont augmenté de 53 % en 2025. Ce chiffre traduit une meilleure connaissance de la protection consulaire, et rappelle l’ampleur des violences subies par des Françaises à l’étranger, souvent isolées, loin de leurs proches et de leurs repères.

Nos propositions :

Préserver l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger

• Défendre le principe fondateur de la CFE : une assurance fonctionnant comme une mutuelle de base (au premier euro), ouverte à tous les Français de l’étranger et leurs ayant-droits, sans sélection médicale, quel que soit leur âge, en continuité avec la Sécurité sociale française, et permettant aussi de cotiser à l’assurance vieillesse (CNAV) 

• Soutenir un retour durable à l’équilibre financier, condition de sa pérennité, en associant les élus et les adhérents aux choix qui seront faits, en obtenant de l’État la prise en charge des surcoûts imposés par la loi (contrats plafonnés) et une réassurance par la CNAM à partir d’un seuil de coût par assuré

• Préserver une couverture accessible aux Français aux revenus modestes, grâce à la catégorie aidée pour laquelle l’État doit assumer sa contribution budgétaire de 50% du coût, le solde étant mutualisé et mis à la charge des assurés

• Préparer une réforme du cadre juridique de la Caisse : pour responsabiliser sa gouvernance devant les assurés dans un esprit mutualiste, permettre une gestion plus dynamique et des offres diversifiées adaptées aux nouveaux profils des Français de l’étranger.

Protéger les plus vulnérables

• Donner une base légale solide aux aides sociales consulaires, aujourd’hui dépendantes de crédits révisables chaque année, en inscrivant dans la loi le principe de subsidiarité : ces aides n’interviennent qu’en l’absence de dispositif équivalent dans le pays de résidence.

• Couvrir la perte d’autonomie des personnes âgées, qui ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun dispositif spécifique.

• Soutenir les organismes locaux d’entraide et de solidarité et donner suite aux conclusions des Assises de la protection sociale organisées par l’AFE en 2025.

Handicap : en finir avec les ruptures de droits

• Créer un guichet unique pour les Français de l’étranger, la Maison internationale des personnes handicapées, compétente pour les premières demandes comme pour les renouvellements.

• Garantir la continuité de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap, en lien avec les propositions sur les AESH (voir chapitre 3).

Retraites : préparer plutôt que subir

• Ouvrir un entretien de reconstitution de carrière avant le retour en France, réalisable à distance, pour que les périodes travaillées à l’étranger soient validées sans attendre le départ à la retraite.

Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences

• Faire connaître le service d’écoute « Save You », gratuit et accessible depuis l’étranger, fruit d’une convention signée en 2025 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour offrir aux Françaises victimes de violences une écoute et une orientation.

• Former les agents consulaires à l’accueil des victimes, pour qu’ils constituent dans chaque poste un premier recours capable d’écouter, de mettre en sécurité et d’orienter. Plus de 200 agents ont déjà été formés : cet effort doit se poursuivre.

• Former les élus à l’orientation des victimes vers les services consulaires, les structures locales d’accueil et les dispositifs d’écoute.

• Faire aboutir le « parcours de la victime », pour assurer la continuité de l’accompagnement entre la protection consulaire à l’étranger et les dispositifs de protection en France.

PROPOSITION DE LOI EN CO-CONSTRUCTION

Atelier « Santé, handicap et solidarité » : pistes de travail ouvertes aux contributions des élus

• Une Maison internationale des personnes handicapées : au sein de la MDPH de Paris, un guichet unique compétent pour les demandes des Français établis hors de France, premières demandes comme renouvellements (article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles).

• Une allocation de solidarité et un soutien à l’autonomie : asseoir ces aides dans la loi, attribuées sur avis du conseil consulaire pour la protection et l’action sociale, dans la limite du besoin constaté et uniquement en l’absence de dispositif équivalent dans le pays de résidence.

• Un entretien de reconstitution de carrière : ouvrir à tout assuré ayant cotisé à un régime de retraite étranger un entretien individuel réalisable à distance et confier au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) le rôle de guichet unique pour la validation des périodes accomplies hors de France (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale).

Enseignement français à l’étranger et francophonie

Préserver notre modèle, défendre les intérêts des familles et renforcer l’inclusion au sein de nos établissements.

Avec plus de 600 établissements homologués et plus de 400 000 élèves, le réseau d’enseignement français à l’étranger est le premier réseau scolaire à rattachement national au monde. Il remplit une double mission. Il offre aux enfants français établis hors de France un accès à l’école de la République : 30 % de ses élèves sont français. Il fait aussi rayonner la langue, la culture et les valeurs françaises auprès des 70 % d’élèves d’autres nationalités, ce qui en fait un outil majeur de l’influence de la France.

Ce modèle traverse aujourd’hui une crise sérieuse. Depuis 2009, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) supporte des charges de personnel en croissance plus rapide que d’autres opérateurs notamment en raison de la mise à sa charge de la part patronale des pensions civiles de ses personnels détachés mais aussi de régimes d’indemnités favorables et très coûteuses pour les personnels de direction et les formateurs, conduisant à des arbitrages au détriment des enseignants. Pour faire face à ses difficultés financières, son conseil d’administration a décidé en décembre 2025 d’en faire porter une part importante aux établissements dès 2026. Hausses des frais de scolarité, suppressions de postes, départ des familles de classes moyennes : les conséquences inquiètent parents, personnels et comités de gestion.

Le rapport remis en 2026 par la sénatrice Samantha Cazebonne, qui s’appuie sur des centaines de contributions et d’auditions, dresse un diagnostic lucide : des décisions prises sans concertation suffisante, une agence dépourvue de comptabilité analytique, des marges d’efficience jamais pleinement explorées avant de solliciter davantage les établissements et les familles. Dans le même temps, le nombre d’élèves boursiers a reculé, de près de 24 000 en 2023 à 18 578 à la rentrée 2025.

La réforme de l’agence est nécessaire. Elle doit préserver ce modèle et ne pas faire payer aux familles, françaises en premier lieu, le prix de ses difficultés budgétaires.

Nos propositions :

Une réforme qui préserve les familles

• Conditionner tout nouvel effort demandé aux établissements à la démonstration des économies réalisées par l’agence, en la dotant d’une comptabilité analytique et en réexaminant l’organisation de sa gouvernance.

• Ramener la contribution des établissements aux pensions civiles (CPC) à un niveau soutenable, soit 35 %, supprimer progressivement la participation financière complémentaire (PFC) et appliquer un taux réduit de participation à la rémunération des résidents et détachés (PRRD) aux établissements dont les frais de scolarité sont les plus bas.

• Faire de la maîtrise des frais de scolarité un objectif explicite de la réforme, pour que l’enseignement français reste accessible aux familles françaises.

Garantir l’accès des familles françaises

• Enrayer la baisse du nombre de boursiers et mieux prendre en compte la situation des classes moyennes, qui ne bénéficient pas des bourses mais subissent de plein fouet les hausses de frais, en révisant périodiquement le quotient plafond (Qmax) et en donnant aux Conseils consulaires la responsabilité de réviser une fois par mandature les valeurs plafonds de patrimoine pour l’exclusion du système des bourses scolaires, en distinguant la résidence principale, l’immobilier sur le territoire français et celui hors de France

• Attribuer les bourses scolaires pour un cycle de trois ans, afin d’offrir de la visibilité aux familles et de libérer du temps d’instruction pour la lutte contre la fraude.

Assumer pleinement la double mission du réseau

• Moderniser la gouvernance de l’AEFE, avec un conseil d’administration resserré et une meilleure association des établissements et des parents aux décisions qui les concernent.

• Mieux reconnaître la responsabilité des associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements conventionnés : refondre le modèle de convention type, prévoir une implication dans la sélection du chef d’établissement puis la prolongation de son détachement, ne plus imposer de DAF expatriés ni d’autres cadres de direction (primaire) sans accord de l’APE et reporter les économies ainsi réalisées en réduction de la PRRD.

• Créer une marque de l’éducation française et des labels complémentaires à l’homologation, pour renforcer l’attractivité du réseau face à la concurrence des systèmes éducatifs internationaux.

• Mieux intégrer les établissements LabelFrancÉducation, les associations FLAM et les réseaux d’anciens élèves dans la stratégie de développement et d’influence de l’enseignement français.

Une école inclusive

• Maintenir l’aide au financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sans condition de ressources, indispensable à la scolarisation de ces enfants.

• Garantir l’accès des AESH aux formations organisées par les établissements, quel que soit leur employeur, pour assurer un accompagnement de qualité.

• Mettre fin aux retards de notification des MDPH, qui privent des enfants de leur accompagnant, grâce à la Maison internationale des personnes handicapées portée par la proposition de loi (voir chapitre 4).

Maintenir le lien avec la langue française

• Soutenir les associations FLAM, qui permettent aux enfants scolarisés hors du réseau de conserver un lien vivant avec la langue et la culture françaises.

Renforcer le rôle des élus consulaires sur les questions scolaires et culturelles

• Faciliter l’organisation annuelle d’une séance du Conseil consulaire « enseignement » (hors CCB) qui traite du réseau de l’enseignement français et du réseau culturel dans la circonscription pour veiller à la prise en compte des intérêts des Français et des propositions des élus dans les orientations locales.

Services consulaires et vie quotidienne

Démarches en ligne, réduction des délais, proximité consulaire et guichet unique.

La modernisation du service consulaire a produit des résultats tangibles. Depuis décembre 2025, le service France Consulaire répond aux Français de l’étranger dans le monde entier. Les copies d’actes d’état civil se demandent en ligne, la pré-demande et le paiement des passeports et des cartes d’identité se font désormais sur internet, et le délai moyen pour obtenir un rendez-vous au consulat est passé de 20 jours en 2023 à 12 jours en 2025.

La dématérialisation ne peut pas être l’unique réponse. Une partie des Français de l’étranger reste éloignée des outils numériques, en raison de son âge, d’un manque d’équipement ou parce qu’elle vit à des centaines de kilomètres du consulat le plus proche. Pour ces compatriotes, la présence humaine demeure indispensable.

Des irritants persistent enfin. Certaines administrations appliquent aux Français de l’étranger des règles pensées pour des résidents en France, ou multiplient les demandes de justificatifs sans fondement. Ces obstacles, souvent involontaires, pèsent lourdement sur la vie quotidienne de celles et ceux qui vivent hors de France.

Nos propositions :

Poursuivre la dématérialisation

• Soutenir la poursuite de l’expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution, conduite au Canada, au Portugal, en Espagne et en Australie, pour que ce dispositif soit ouvert au plus vite à tous les Français de l’étranger.

• Faire connaître les services en ligne existants : l’identité numérique certifiée par France Identité qui permet d’accéder à plus de 1800 services, l’application « Mon certificat de vie », qui permet aux retraités de prouver leur existence depuis leur téléphone mais reste utilisée par 15 % seulement des pensionnés, l’établissement des procurations en ligne, etc.

Sortir le consulat de ses murs

• Multiplier les tournées consulaires et le recours aux stations mobiles, qui permettent de recueillir les demandes de passeports et de cartes d’identité au plus près des usagers.

• Soutenir la nomination de consuls honoraires là où les communautés françaises vivent loin des postes consulaires.

• Garantir un accueil humain et un accompagnement personnalisé pour les usagers qui ne peuvent pas effectuer leurs démarches en ligne.

Adapter les moyens à la réalité des communautés

• Les moyens attribués aux consulats reposent en grande partie sur le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France. Or cette inscription n’est valable que cinq ans. Faute de renouvellement, des Français installés de longue date disparaissent des statistiques, et leur consulat dispose de moyens qui ne correspondent plus à la réalité de la communauté.

• Porter à dix ans la durée de l’inscription au registre, à l’image de la validité des passeports et des cartes d’identité, en faisant aboutir la réforme étudiée par le ministère.

• Tenir compte de l’activité réelle des postes consulaires dans l’attribution des moyens humains et financiers, notamment du nombre de titres délivrés et du nombre d’actes traités, mais aussi des spécificités telles que le niveau de fiabilité de l’état-civil local.

Mettre fin aux exigences injustifiées

• Résider à l’étranger ne devrait jamais exposer à un traitement moins favorable. Plusieurs situations appellent une réponse législative :

• Les certificats de nationalité française exigés sans fondement, par exemple pour le simple renouvellement d’un passeport, alors que l’instruction, concentrée à Paris pour les personnes nées et établies à l’étranger, peut prendre plusieurs années.

• Les fermetures de comptes bancaires au seul motif d’un départ à l’étranger, qui privent des Français de tout moyen de percevoir un loyer ou une pension en France.

• Les justificatifs de domicile en France réclamés à celles et ceux qui préparent leur retour, pour inscrire un enfant à l’école, ouvrir un compte ou faire valoir un droit.

PROPOSITION DE LOI EN CO-CONSTRUCTION

Atelier « Administratif et vie quotidienne » : pistes de travail ouvertes aux contributions des élus

• Une commune de rattachement : permettre à tout Français inscrit au registre de déclarer une commune de rattachement (commune de naissance, dernier domicile en France ou commune de résidence d’un ascendant ou d’un descendant), valant domiciliation administrative pour les démarches qui exigent une adresse en France, hors matières fiscale et électorale.

• Le droit au compte bancaire : interdire la résiliation d’un compte au seul motif d’une résidence à l’étranger, sauf dans un État ou territoire non coopératif, porter le préavis de deux à quatre mois et rendre systématique la communication des motifs d’un refus (code monétaire et financier).

• L’encadrement des certificats de nationalité : inscrire dans la loi un délai maximal de douze mois, au terme duquel le silence vaut reconnaissance de la nationalité pour la délivrance du titre demandé, interdire d’exiger un certificat de toute personne ayant détenu un passeport ou une carte d’identité française au cours des dix dernières années (article 31 du code civil).

Représentation démocratique et influence des élus de terrain

Renforcer le rôle et l’influence des élus de terrain et rapprocher la décision publique des Français de l’étranger.

Aux élections consulaires de mai 2026, moins de 14 % des électeurs inscrits ont voté.

Peu de circonscriptions ont pourtant manqué de candidats. Militants de partis politiques, candidatures indépendantes, profils très divers : les bonnes volontés et l’envie de s’engager sont souvent bien présentes. Le ministère a mené une campagne d’information et le vote par internet fait désormais partie des habitudes. 

La participation continue malgré tout de reculer  :16,6 % en 2014, 15,6 % en 2021, 13,98 % en 2026.

Cette érosion fragilise l’ensemble de l’édifice. Les conseillers des Français de l’étranger élisent l’Assemblée des Français de l’étranger et forment, avec les délégués consulaires, le collège qui désigne les sénateurs. Une base électorale étroite affaiblit la légitimité de chaque échelon.

Le mandat reste méconnu : beaucoup de Français de l’étranger ignorent encore à quoi servent leurs élus consulaires. L’Assemblée des  Français de l’étranger a gagné en visibilité au cours de la dernière mandature, mais reste encore mystérieuse pour les citoyens non avertis. Pourtant son rôle est central, elle peut être consultée par le Gouvernement et par les présidents des deux assemblées sur toute question concernant les Français établis hors de France.

Treize ans après la loi du 22 juillet 2013, qui a créé cette représentation à deux niveaux, un bilan s’impose. Un élu se fait connaître  lorsque sa parole et son action comptent : renforcer l’influence des élus de terrain rendra leur rôle plus visible et plus utile.

Nos propositions :

Dresser le bilan de la loi de 2013

• Proposer au Sénat une mission d’évaluation de la loi du 22 juillet 2013, conduite avec les élus, pour clarifier leurs compétences et renforcer leurs prérogatives.

• Faire respecter l’obligation de motivation : la loi impose déjà d’annexer au procès-verbal du conseil consulaire les motifs d’un refus décidé contre son avis. Cette règle doit être appliquée partout et étendue à toute décision qui s’écarte de l’avis des élus, en matière de bourses scolaires, d’aides sociales ou de soutien aux associations.

• Ouvrir l’Assemblée des Français de l’étranger à tous les élus de terrain. Seuls 90 élus siègent à l’AFE. Les autres n’ont aucun moyen de peser sur ses travaux, alors que son règlement intérieur prévoit que le bureau « met en œuvre tous moyens pour associer l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger aux travaux de l’Assemblée ». Ce principe reste sans traduction concrète.

La première initiative consistera à proposer à l’AFE un groupe de travail transpartisan associant les élus qui n’y siègent pas, chargé de définir un nouveau modèle de participation, puis à porter au Sénat la partie législative de ses conclusions.

Plusieurs orientations sont formulées pour contribuer à ce débat à venir :

• La consultation des élus de terrain en amont des commissions : les projets de textes, motions, résolutions, pourraient être transmis aux élus non-membres de l’AFE avant chaque session, afin d’en débattre avant les sessions parisiennes.

• Un ancrage de terrain pour chaque résolution : le dépôt d’une résolution pourrait être conditionné à la signature d’au moins 50 élus ne siégeant pas à l’AFE.

• Étudier la possibilité que les élus hors AFE puissent s’exprimer sur les résolutions soumises au vote en séance plénière.

• Réaffirmer l’exigence d’assiduité et d’implication des conseillers AFE en rendant la présence obligatoire tout au long des travaux de la session et en pénalisant les absences injustifiées. 

Faire connaître et reconnaître le rôle des élus

• Faire appliquer l’invitation des élus aux visites officielles et l’élargir à tous les évènements concernant la communauté française : le décret du 18 février 2014 prévoit déjà que les conseillers des Français de l’étranger sont invités lors des visites du Président de la République, des membres du Gouvernement et des délégations parlementaires. Cette règle doit être respectée dans tous les postes et étendue aux délégués consulaires. Elle doit également s’appliquer pour toute réception concernant la communauté française, à l’occasion de missions d’agents de l’État, de Collectivités territoriales, d’entreprises ou d’associations françaises, de remise de décoration, de cérémonie d’accueil dans la nationalité, etc.

• Valoriser les délégués consulaires et leur donner plus de visibilité : leur fournir une adresse électronique dédiée et l’afficher sur les sites des consulats. Même s’ils ne siègent pas en conseil consulaire, ils font partie du réseau des représentants élus au suffrage universel et sont sollicités par leurs compatriotes. Ils ne disposent aujourd’hui d’aucun levier d’action et souffrent d’un manque de reconnaissance.

• Compléter la formation de tous les élus, conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires, par des modules consacrés à la communication numérique, aux envois de lettres d’information et au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour les aider à informer largement leurs compatriotes de leurs actions dans un cadre juridique sûr.

Proposition de loi en co-construction

Atelier « Représentation démocratique et vote » : pistes de travail ouvertes aux contributions des élus

• Sécuriser l’engagement bénévole : rétablir la qualification de « remboursement de frais » des sommes versées aux élus pour l’exercice de leur mandat, afin qu’elles ne soient plus imposées comme un revenu (article 81 du code général des impôts).

• Protéger les élus dans l’exercice du mandat : remplacer les assurances individuelles par un contrat mutualisé souscrit par l’État, couvrant la responsabilité civile, les accidents et la protection juridique.

• Reconnaître l’expérience acquise : ouvrir la validation des acquis de l’expérience aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers AFE (article L. 6411-1 du code du travail).

• Dématérialiser la propagande électorale : mettre les professions de foi à disposition en ligne, en maintenant l’envoi papier sur demande de l’électeur (article L. 330-6 du code électoral).

• Fiabiliser le vote : supprimer le vote par correspondance, source de nombreux recours du fait des délais d’acheminement, et ouvrir le vote par internet aux élections sénatoriales et à celles de l’AFE, en maintenant au moins un bureau de vote par circonscription.

• Renforcer l’AFE : rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de loi ou de règlement concernant les Français de l’étranger, avec un avis rendu sous un mois, placer son secrétariat général sous l’autorité de son bureau et lui permettre de recourir à des expertises extérieures.